Les conditions des enchères de Autorola.lu |
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1 | La relation qui lie Autorola.lu aux utilisateurs |
| 1.1 | Au sujet de Autorola.lu | | 1.1.1 | Autorola BVBA est responsable du contenu et de la gestion de Autorola.lu. Le domaine est possédé par un tiers. Autorola.lu agit exclusivement en tant que commissaire-priseur en mettant les enchères automobiles Autorola.lu à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Autorola.lu agit exclusivement comme intermédiaire d'un accord synallagmatique convenu sur une opération entre l'acheteur et le vendeur. | | 1.1.2 | Si un accord sur une transaction commerciale a lieu via les enchères automobiles Autorola.lu ou via le service clientèle/centre de services Autorola.lu ou est intervenu d'une manière quelconque par l'intermédiaire de Autorola.lu ledit accord engage l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de payer le montant convenu et le vendeur est obligé de livrer la voiture en question dans l'état décrit sur lequel la transaction a été conclue. | | 1.1.3 | Si un accord est établi via les enchères automobiles Autorola.lu ou via le service clientèle/centre de services Autorola.lu, l'acheteur et le vendeur sont tenus de payer à Autorola.lu la commission applicable au moment de la conclusion de la transaction. Cette obligation s'applique même si les parties ne concrétisent pas l'opération, et indépendamment de la cause. Cf. section 1.9 ci-dessous. | | 1.2 | Catégories d'utilisateurs et droits | | 1.2.1 | Toutes les catégories de sociétés et de particuliers peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles Autorola.lu. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs. | | 1.2.2 | Autorola.lu se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans davantage d'explications ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. | | 1.2.3 | Autorola.lu décide quelle catégorie s'applique à chaque utilisateur et est habilité à transférer un utilisateur vers une autre catégorie sans préavis. | | 1.2.4 | Autorola.lu est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.lu. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que Autorola.lu n'en décide autrement. | | 1.2.5 | Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement confidentiels et ne peuvent être transférés aux tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloque l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur. L'utilisateur recevra ensuite un nouveau mot de passe. L'utilisateur demeure toujours responsable en cas d'usage abusif du mot de passe et/ou du nom d'utilisateur. | | 1.3 | L'inscription de voitures | | 1.3.1 | Chaque utilisateur enregistré peut inscrire des voitures pour lesquelles la première immatriculation a eu lieu dans les 12 années civiles précédentes. Les voitures qui ne sont pas enregistrées doivent être fabriquées à la même époque. | | 1.4 | Description de la voiture | | 1.4.1 | La voiture doit toujours être décrite correctement, en détail et conformément à la procédure de description en vigueur qui est suivie lors de l'inscription de la voiture. Aucune information demandée relative à la description et à l'inscription d'une voiture ne peut être omise. Tous les erreurs, défauts, avaries et modifications de la voiture doivent être décrits/ saisis. | | 1.4.2 | Lorsqu'une voiture est inscrite aux enchères automobiles Autorola, sa description engage le vendeur et ce dernier est tenu de fournir une voiture correspondant à la dite description. La description de la voiture ne peut être modifiée après l'inscription. Si la description de la voiture n'est pas exacte, le vendeur doit immédiatement contacter Autorola.lu. | | 1.4.3 | Autorola.lu se réserve le droit de demander des informations et documentation supplémentaires relatives à une voiture et sa description. | | 1.4.4 | Le vendeur est responsable de l'exactitude des données introduites. Autorola décline toute responsabilité vis-à-vis des voitures ou des données saisies. | | 1.4.5 | Le vendeur doit détenir et pouvoir fournir au moins les renseignements suivants relatifs à la description de la voiture : | | - Si la voiture fait l'objet d'autres droits. Dont notamment les réserves de propriété, saisies, options d'achat, droits de rachat et/ou de préemption | | - S'il y a d'autres facteurs susceptibles de limiter ou d'empêcher la vente de la voiture. | | 1.4.6 | Il est interdit d'inscrire des voitures au nom des tiers, à moins de disposer à cet effet d'une habilitation valide. | | Les données de la partie 2 du certificat d'immatriculation doivent toujours correspondre à celles de l'identification du vendeur. Le certificat d'immatriculation doit également être complet. Pour les sociétés, les employés habilités peuvent aussi inscrire des voitures de fonction au nom de leur société. | | 1.5 | Prix de réserve | | 1.5.1 | Le vendeur indique lui-même son prix de réserve. Si Autorola.lu de quelque façon trouve un acheteur disposé à payer le prix de réserve ou plus pour la voiture inscrite à l'état décrit, le vendeur est tenu de la vendre. Il en va de même si le vendeur accepte une offre inférieure après concertation avec Autorola. | | 1.5.2 | Si Autorola estime qu'un prix de réserve saisi est trop élevé, Autorola se réserve le droit sans préavis de s'abstenir d'approuver la voiture concernée ou de la supprimer des enchères. Lorsque le prix de réserve est trop élevé, Autorola en recommande un autre. | | 1.6 | Le déroulement des enchères | | 1.6.1 | L'ouverture et la clôture des enchères relèvent exclusivement des attributions de Autorola.lu. | | 1.6.2 | Autorola.lu se réserve le droit d'annuler ou de modifier le calendrier des enchères sans préavis. | | 1.6.3 | Autorola.lu se réserve le droit d'annuler à tout moment des enchères sans fournir d'explication ni encourir de responsabilité et sans que cela ne puisse être considéré comme un motif de réclamation d'une compensation par Autorola.lu et/ou Autocom A/S. De telles annulations peuvent avoir lieu avant et au cours des enchères. Les enchères terminées ne peut être annulées. | | 1.7 | Enchères élargies | | 1.7.1 | Les voitures non vendues au cours des enchères ordinaires ouvertes sont affichées par Autorola.lu sous le nom « Enchères élargies » | | 1.7.2 | Les « enchères élargies » font office de catalogue des voitures qui ne sont pas encore vendues aux enchères Autorola.lu en cours. | | 1.7.3 | Chaque utilisateur approuvé peut surenchérir aux « Enchères élargies ». Lorsqu'un utilisateur surenchérit aux « Enchères élargies », les conditions des enchères Autorola.lu s'appliquent. Chaque offre de l'acheteur est exécutoire. | | 1.7.4 | Les voitures affichées aux « Enchères élargies » demeurent ainsi aussi longtemps que Autorola.lu le souhaite. | | 1.7.5 | Aux « Enchères élargies », le vendeur est tenu, contrairement aux enchères ordinaires, d'approuver une offre avant que la transaction commerciale ne soit exécutoire. | | 1.7.6 | Lorsque Autorola.lu permet l'établissement d'un accord entre l'acheteur et le vendeur aux « Enchères élargies » ou de quelqu' autre manière que ce soit, les conditions des enchères s'appliquent. | | 1.8 | Règlements des offres | | 1.8.1 | Les offres formulées sont exécutoires pour l'enchérisseur. L'acheteur choisit le montant qu'il souhaite offrir au maximum. Si l'offre est inférieure ou égale au prix de réserve fixé par le vendeur, l'offre est immédiatement enregistrée comme étant l'offre la plus élevée. Si l'offre est supérieure au prix de réserve, ce dernier est immédiatement enregistré comme étant l'offre la plus élevée. | | 1.8.2 | Lorsqu'il y a deux ou plusieurs offres supérieures ou égales au prix de réserve, celles-ci sont augmentées jusqu'à ce que l'une d'elles dépassent les autres de l'intervalle du prix déterminé. L'intervalle du prix figure à la page Prix et commissions. Lorsque des surenchérisseurs font des offres égales, l'offre introduite en premier est considérée comme l'offre la plus élevée. | | 1.8.3 | Lorsqu'une offre supérieure à l'offre introduite est déjà enregistrée, l'offre introduite en dernier est augmentée immédiatement par l'intervalle du prix en vigueur jusqu'à ce qu'elle dépasse l'offre la plus élevée déjà introduite. | | 1.8.4 | Les offres déjà introduites sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse. | | 1.8.5 | Toutes les offres introduites sont enregistrées par Autorola.lu est conservées aussi longtemps que Autorola.lu le souhaite. | | 1.8.6 | En cas de doute et de litige sur des offres, Autorola.lu décide, de manière définitive et exécutoire pour toutes les parties concernées. | | 1.8.7 | Dès que l'acheteur fait une offre supérieure ou égale au prix de réserve du vendeur, l'accord engage le vendeur et l'acheteur le plus offrant et devient exécutoire pour les deux parties. Le vendeur est tenu de livrer la voiture dans l'état décrit au plus offrant et le plus offrant est tenu de l'accepter et d'en régler le payement. Il en va de même lorsqu'un accord est intervenu via le service clientèle de Autorola.lu ou Autorola.lu. Consultez la section 2 en ce qui concerne la relation entre le vendeur et l'acheteur. | | 1.9 | Règles des commissions | | 1.9.1 | L'acheteur et le vendeur sont tous deux tenus de payer une commission à Autorola.lu lorsqu'une voiture obtient son prix de réserve aux enchères ou si, d'une manière quelconque, un accord a été conclu via Autorola.lu. Il en va de même pour les « Enchères élargies » ou en cas d'intervention du service clientèle de Autorola.lu. Cette obligation s'applique même si la transaction n'a pas abouti, qu'elle qu'en soit la cause. Notez que l'obligation de paiement de la commission à Autorola.lu s'applique même si la transaction n'a pas abouti pour cause de défaillance de l'une des deux parties. Les conséquences des défaillances ou des défaillances alléguées relèvent exclusivement des relations entre le vendeur et l'acheteur. Cf. section 2 ci-dessus. | | 1.9.2 | Les commissions et les modalités de payement applicables à tout moment sont portées à la page Prix et commissions de Autorola.lu. La commission de Autorola.lu est indépendante de la somme de l'offre et doit directement être payée à Autorola.lu/ Autocom.dk. | | 1.9.3 | Si une transaction ne parvient pas à terme par négligence de l'une des parties, Autorola.lu est habilité à exiger de la partie défaillante le double de la commission. | | 1.9.4 | La commission et autres droits de Autorola.lu doivent être directement payés à Autorola.lu. La compensation ou la suspension sont exclues. | | 1.9.5 | La commission et les éventuels autres frais doivent être payés dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés à partir de la date de facture s'appliquent conformément aux conditions commerciales de Autorola.lu. | | 1.9.6 | . En cas de non paiement de la facture, Autorola s.p.r.l. se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à 10% de la somme principale, avec un minimum de EUR 30,00, majorée d'un intérêt de retard de 12% l'an à compter du jour de l'émission de la facture, avec tous les frais de recouvrement et de relances. Ces montants s'ajoutent de plein droit à la somme principale exigible. | | 1.10 | Les droits incorporels de Autorola.lu | | 1.10.1 | Tous les droits relatifs au système des enchères, dont les conditions, les modalités, les descriptions, les données, les méthodes de fonctionnement et le savoir-faire demeurent la propriété exclusive de Autorola.lu. Tous les droits d'auteur, les marques et marque de commerce et autres droits incorporels relatifs au système des enchères et à Autorola.lu demeurent la propriété exclusive de Autorola.lu/Autocom A/S. | | 1.10.2 | La copie, la duplication ou toute autre forme d'imitation sont strictement interdites. | | 1.10.3 | Les utilisateurs doivent uniquement faire un usage correct du système des enchères à des fins légitimes. Tout abus engage la responsabilité et fera l'objet de poursuites judiciaires. | | 1.11 | Limitation de responsabilité | | 1.11.1 | Autorola.lu n'est que l'hôte et n'est jamais partie prenante d'une transaction conclue ou intervenue aux enchères. L'acheteur et le vendeur sont les seules parties de la transaction automobile conclue. Autorola n'est, à aucun égard, responsable vis-à-vis des voitures commercialisées ni du comportement de l'acheteur et du vendeur. Ceci s'applique notamment aux informations fournies par le vendeur sur la voiture, et/ou la livraison ou non de la voiture par le vendeur, le fait qu'il en soit le propriétaire légitime, le fait que des tiers quelconques détiennent d'éventuels droits par des saisies, réserves de propriété, options d'achat ou autres et/ ou le payement ou non ainsi que la réception de la voiture par l'acheteur. | | 1.11.2 | Autorola.lu ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service et des pannes survenues comme conséquences directes ou indirectes de pannes de communication, erreurs de saisie, pannes ou dysfonctionnements d'Internet, serveurs du système des enchères, matériel et logiciel. | | 1.11.3 | Autorola.lu ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages conséquents et indirects y compris les profits perdus, la perte de revenu et les opportunités d'affaires et la perte de données, d'informations etc. Autorola.lu ne peut en outre être tenu pour responsable en cas de force majeure, y compris les situations dont Autorola.lu n'a aucun contrôle. | | 1.11.4 | Toute responsabilité éventuelle de Autorola.lu /Autocom A/S est limitée au montant de la commission reçue ou à recevoir par Autorola.lu. | | 1.12 | Traitement des informations personnelles, avis de non-responsabilité | | 1.12.1 | Toutes les informations relatives aux utilisateurs, que les utilisateurs fournissent à Autorola.lu, sont traitées confidentiellement et transmises aux tiers exclusivement lorsque cela est nécessaire pour conclure une transaction commerciale. Cependant, Autorola.lu se réserve le droit de transmettre les informations à des instances publiques ou autres si la loi ou un tribunal l'exige. Autorola.lu utilise de telles informations uniquement à des fins internes au sein de Autorola.lu et de toutes les sociétés apparentées. Autorola.lu se réserve également le droit d'utiliser les informations sous forme anonyme, dans le domaine du marketing, enquêtes d'utilisateurs, guides, etc. L'inscription en tant qu'utilisateur implique l'acceptation de ce droit pour Autorola.lu. | | 1.13 | Droit applicable | | 1.13.1 | Le droit belgique s'applique en cas de litige entre Autorola.lu et les utilisateurs. | | 1.13.2 | Le règlement des litiges entre Autorola.lu et l'acheteur ou le vendeur relève de la compétence exclusive du tribunal d'Anvers. |
2 | La relation entre l'acheteur et le vendeur |
| 2.1 | Introduction : Autorola n'est jamais partie prenante d'une transaction commerciale | | 2.1.1 | Cette section fixe les modalités applicables entre l'acheteur et le vendeur des enchères automobiles Autorola.lu. En ce qui concerne la relation légale entre Autorola.lu et les utilisateurs, prière de consulter la section 1, relation entre Autorola.lu et les utilisateurs. | | 2.1.2 | Autorola.lu n'est jamais partie d'un accord d'achat et de vente. Autorola.lu agit exclusivement en tant que commissaire-priseur en mettant les enchères automobiles Autorola.lu à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Autorola.lu agit exclusivement comme intermédiaire d'un accord synallagmatique convenu sur une opération entre l'acheteur et le vendeur. L'accord portant sur une voiture relève exclusivement des relations entre l'acheteur et le vendeur. Les différends entre l'acheteur et le vendeur doivent être réglés par les deux parties. Le droit de Autorola.lu à la commission n'est pas influencé par un éventuel échec des deux parties à finaliser une opération commerciale. Cela s'applique quelque soit la cause de l'échec. Autorola ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la défaillance de l'une des deux parties. | | 2.1.3 | Les conditions entre l'acheteur et le vendeur stipulées dans les conditions des enchères s'appliquent uniquement lorsque l'acheteur et le vendeur n'ont pas conclu d'autres accords pour finaliser l'opération. Les parties peuvent ainsi convenir librement d'autres moment de livraison, endroit de livraison, date de paiement ou mode de paiement. Lorsqu'un tel accord ne peut être passé entre les deux parties, celles-ci doivent suivre les conditions des enchères de Autorola.lu. | | 2.2 | Lorsqu'un accord est passé | | 2.2.1 | Lorsqu'une voiture est vendue, l'acheteur et le vendeur sont réciproquement tenus de coöpérer pour dénouer l'opération et d'honorer leurs engagements à cet égard. | | 2.2.2 | Lorsqu'une voiture est vendue via Autorola.lu, l'acheteur et le vendeur sont tenus d'imprimer les documents contractuels/acte de vente à partir de Autorola.lu. Les documents contractuels sont également envoyés par e-mail ou télécopie. | | 2.3 | Livraison et droit d'inspection de l'acheteur | | 2.3.1 | La livraison se matérialise par le retrait de la voiture par l'acheteur sauf accord contraire. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par le vendeur dans la zone du code postal indiqué à la description de la voiture. Dans le cas où le vendeur n'indique pas d'autre adresse précise dans la zone du code postal, la voiture doit être retirée à l'adresse du vendeur. | | 2.3.2 | La livraison doit avoir lieu dans un délai d'une semaine après la passation de l'accord. Le vendeur est tenu de permettre à l'acheteur de retirer la voiture dans le délai d'une semaine convenu après la passation de l'accord - entre 9 et 17 heures. Dans le cas où les parties ne peuvent convenir du moment du retrait, celui-ci est fixé par l'acheteur - mais dans la période convenue et avec un préavis d'au moins 24 heures. | | 2.3.3 | Avant le paiement, l'acheteur a le droit d'examiner si la voiture correspond à la description faite par le vendeur et de la tester avec le vendeur sur un petit parcours. Les éventuels dommages survenus au cours du trajet d'essai sont aux risques du vendeur, à moins que ceux-ci ne soient dus à des infractions au code de la route ou à la négligence de l'acheteur. | | 2.3.4 | Si l'acheteur constate des contradictions entre la voiture et la description faite par le vendeur, l'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix ou de refuser toute la transaction. Cela n'a aucune influence sur le droit d' Autorola à la commission. | | 2.3.5 | Avant le paiement, le vendeur est tenu de montrer que le numéro de châssis et la plaque d'immatriculation de la voiture concordent avec les données du certificat d'immatriculation. | | 2.3.6 | L'acheteur a aussi le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et d'examiner si les données concordent. | | 2.3.7 | Le vendeur a la possibilité, en ce qui concerne l'inscription de la voiture, d'offrir la livraison de celle-ci à l'acheteur à un autre endroit plutôt que de la retirer chez le vendeur. Cela peut se passer à un endroit dans une zone indiquée par le vendeur ou à l'adresse donnée par l'acheteur en Belgique. Si le vendeur choisit cette option, cela modifie le « retrait » mentionné dans les dispositions ci-dessus et la « zone du code postal» est remplacée par la région que le vendeur a indiquée. Indépendamment du choix ou non de cette option par le vendeur, l'acheteur peut toujours retirer la voiture à l'adresse du vendeur s'il le souhaite. | | 2.4 | Paiement de la voiture | | 2.4.1 | Le prix d'achat doit être payé par l'acheteur à la livraison en échange du transfert de la voiture, de la carte grise et des autres documents de la voiture. | | 2.4.2 | L'acheteur doit payer en espèces ou par chèque bancaire. | | 2.4.3 | Les parties sont tenues de se donner des reçus. | | 2.5 | Transfert du risque | | 2.5.1 | Le risque de la voiture passe du vendeur à l'acheteur lors du transfert de la voiture à l'acheteur ou au représentant de ce dernier. | | 2.6 | Obligations fondamentales du vendeur | | 2.6.1 | Le vendeur s'engage en inscrivant la voiture à la livrer à l'état décrit en cas de transaction, conformément à la procédure de description de Autorola.lu. | | 2.6.2 | Le vendeur confirme que les informations concernant la voiture sont correctes et satisfaisantes et que la voiture est livrée sans défauts. Si la voiture présente des défauts relevant de la responsabilité du vendeur, le droit néerlandais s'applique. | | 2.7 | Obligations fondamentales de l'acheteur | | 2.7.1 | Lorsque l'acheteur, conformément aux conditions des enchères, devient par son offre sur Autorola.lu le plus offrant ou accepte une transaction d'une quelconque autre manière, il y a accord exécutoire entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de conclure la transaction. L'acheteur est tenu de prendre la voiture et de payer le prix d'achat au vendeur. | | Il est par ailleurs fait référence aux autres dispositions des conditions des enchères concernant la responsabilité et les obligations de l'acheteur. | | 2.8 | Litiges entre l'acheteur et le vendeur | | 2.8.1 | La relation entre le vendeur et l'acheteur est régie par le droit néerlandais. | | 2.8.2 | Les différends relatifs aux plaintes et/ou négligence et défauts sont réglés conformément au droit néerlandais. | | 2.8.3 | Si l'acheteur ou le vendeur exigent une indemnisation par la contrepartie suite à la négligence de la contrepartie, un montant doit être déterminé pour les frais de transport de la voiture. Si la voiture a été transportée plusieurs fois en accord avec l'autre partie, le montant de compensation sera payé à chaque fois. Les montants figurent à la page Prix et commissions. | | 2.8.4 | En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur ne pouvant être résolu à l'amiable, il est recommandé aux parties de recourir à une assistance juridique. | | 2.8.5 | En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, une copie des documents contractuels doit être envoyée dans les plus brefs délais à Autorola.lu avec une description de la cause du litige. Cela est destiné à des fins statistiques et d'enregistrement et ne signifie pas que Autorola est de quelque façon que ce soit partie du litige et n'affecte en rien le droit à une commission. Les différends entre l'acheteur et le vendeur sont traités directement entre l'acheteur et le vendeur sans intervention de Autorola.lu. | | 2.9 | Erreurs d'impression et de frappe | | 2.9.1 | Autorola.lu décline toute responsabilité vis-à-vis des erreurs d'impression et de frappe. |
3 | Politique de confidentialité |
| 3.1 | Introduction | | 3.1.1 | Notice detaillé concernant les données personnelles collectées par Autorola.
Lors de l utilisation des services Autorola, nous collectons vos données personnelles. Ce notice à pour but de vous informer de quelle manière nous utilisons ces informations.
La protection de vos données personnelles est primordiale. C est pour cela nous vous encourageons de lire attentivement ce notice. Si vous n arrivez pas à lire ce notice ou avez besoin d aide afin de mieux le comprendre, veuillez nous contacter et nous apporterons notre aide au mieux possible.
Nous utilisons également des cookies. Merci de lire notre politique d utilisation de cookie. | | 3.2 | Coordonnées des personnes à contacter | | 3.2.1 | La companie qui collecte vos informations est présenté comme data controller:
Autorola.lu
Bist 12
2630 Aartselaar
Tel: +32 (0)3 887 19 00
Email: serviceclientele@autorola.lu
| | 3.2.2 | Si vous n êtes pas d accord avec la manière d utilisation de vos données personnelles et en cas où nous ne pouvons pas vous aider, merci de contacter les autorités de protection de donnée personnelles.:
Commission Nationale pour la Protection des Données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tel: +352 2610 60 1
Email: info@cnpd.lu
Website: http://www.cnpd.lu/
| | 3.2.3 | Vos données personnelles sont protégées par la loi de régulation de données personnelles
(REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation)). | | 3.3 | Les clients qui signent des contrats de services de Autorola | | 3.3.1 | Des lorsque vous acceptez l utilisation des services de Autorola, vous signer le contrat dans lequel Autorola vous demande vos données personnelles. Your information will be used for the performance of Autorola services, to verify your identity and to provide you with access to relevant IT systems.
En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des données personnelles de nos clients. | | 3.3.2 | Dans certains cas nous (comme la signature des contrats de services Autorola) nous partageons les données collectées avec des tierces personnes dans le but d améliorer le service proposé. Ceci concerne la vente et l achat des véhicules, les problèmes de payement de factures Autorola, la facturation, le remboursement et en cas de demandes des autorités locales. Cette liste est non exhaustive.
Autre type de bénéficiaires:
- Audit comptable et financier
- Acheteurs des véhicules
- Vendeurs des véhicules
- Nos Banques
- Société de recouvrement de creances
- Société de signature de contrat numérique
- Les autorités locales
- Nos fournisseurs de hosting et de services Internet
- Nos fournisseurs de sauvegarde des informations
- Nos fournisseurs de services SMS
- Les parcs de stockage qui vous délivrent ou reçoivent les véhicules
- Les sociétés de transport
| | 3.3.3 | Nous transférerons le certificat d'immatriculation des véhicules aux pays en dehors de l'Union européenne dans les cas où vous vendez des véhicules ou des biens en dehors de l'Union européenne. L'acheteur a besoin du certificat d'immatriculation du véhicule pour transférer le véhicule à son nouveau propriétaire et, par conséquent, nous transférons le certificat au nouveau propriétaire afin que le nouveau propriétaire établisse la réclamation légale sur le véhicule. | | 3.4 | Les clients qui utilisent les web sites autorola | | 3.4.1 | Nous collectons les données concernant les pages, les véhicules regardes, les véhicules ajoutés aux favoris, des ventes auxquelles vous avez participées afin de vous conseiller les véhicules correspondants et améliorer votre expérience d utilisateur. Ceci est dans le but marketing et afin d’améliorer nos ventes. Les informations collectées sont également utilisées afin de conseiller a notre équipe de ventes ses futurs acheteurs. | | 3.4.2 | En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients.
Nous sommes intéressés dans l optimisation de nos ventes. Ceci explique la raison pour laquelle nous collectons les informations de vos recherches sur les sites de Autorola. | | 3.4.3 | Nous travaillons avec les tierces personnes afin que les statistiques d utilisation de nos web sites restent anonymes. We also use cookies. Please see our Cookie Policy for details on how we use cookies. | | 3.5 | Les clients qui utilisent le Desk service d Autorola ou tout autre service de support | | 3.5.1 | Afin d’améliorer votre expérience utilisateur, Autorola vous fournit un support informatique. Autorola veille également à ce que toute sorte de problèmes soit résolu rapidement.
Nous sommes ravis de vous aider en cas de soucis d utilisation de nos services. Nous utilisons les tiers services afin de rassembler les demandes de support.
Ainsi vos informations personnelles peuvent être stockés chez nos partenaires extérieurs.
En cas de demande de support nous sommes obligés de partager vos données personnelles afin de fournir de l aide adéquate de la part de nos partenaires.
Nous procéderons à la suppression ou rendrons anonyme vos données personnelles de demandes de support 2 ans après votre dernière demande. | | 3.6 | En cas d’attitude suspecte des clients | | 3.6.1 | Nous conservons le registre interne des utilisateurs avec le comportement suspect. Cela concerne le refus de paiement des frais administratives, l’attitude agressive à répétition lors de l’enlèvement des véhicules, l’escroquerie etc.
Cette information sera utilisée afin de savoir si nous pouvons continuer notre collaboration mutuelle.
Nous sommes intéressés à garder le niveau de nos services en s assurant que les acheteurs et les vendeurs agissent avec professionnalisme. | | 3.6.2 | En cas de litige ou non respect de loi, nous transmettons des données personnelles aux personnes concernés tels que:
- Les autorités locales
- Juristes
- Avocats
Ce type d’information peut également concerner l audit financier et peut être utilisée en tant que documentation sur la perte de profit. Nous la partageons dans ce cas concret avec:
| | 3.6.3 | En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients. | | 3.7 | Les clients qui achètent et vendent les véhicules sur les sites de Autorola | | 3.7.1 | Dans le but de faciliter la vente, l acheteur et le vendeur doivent s’echanger des données personnelles que Autorola leur fournit sous forme de contrat de services. Certaines ventes sont réalisées avec la participation des intermédiaires. Dans ce cas ni l acheteur ni vendeur ne partagent des données personnelles. A la fin des ventes Autorola contacte des acheteurs et les vendeurs potentiels afin de négocier les ventes. | | 3.7.2 | Nous transmettons vos données personnelles en dehors des pays européens dans le cas des ventes extra communautaires.
En cas d absence d une décision adéquate conformément à l article 45(3) de GDPR, Autorola utilisera les clauses contractuelles standard afin d assurer la protection de vos données personnelles. | | 3.7.3 | En absence de litige nous supprimons ou rendons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients. | | 3.7.4 | Autorola est légalement obligée de declarer les véhicules importés et exportés dans l'Intrastat et lui fournir des informations personnelles.
Autorola est légalement obligée de cèder les véhicules aux acheteurs avant l export. Lors de cession vos données personnelles seront partagées avec les autorités concernées. | | 3.8 | Les clients qui reçoivent les remboursements | | 3.8.1 | Dans le cas où nous avons besoin de rembourser le client, le numéro de compte client est indispensable. Vous pouvez refuser de nous le fournir. Dans ce cas le remboursement sera plus long et le transfert d argent direct est rendu impossible.
Le remboursement de l’argent est basé sur le contrat de vente signé entre l’acheteur et Autorola. Ceci a pour but d’accorder un traitement équitable à tous nos acheteurs et de favoriser d’éventuel futur échanges.
Vos données personnelles seront partagées avec:
- Nos Banques
- Audit financiers
Vos coordonnées bancaires sont supprimées 5 ans après le dernier remboursement. | | 3.9 | Les clients qui refusent de payer | | 3.9.1 | Dans le cadre du contrat de vente entre ses clients et Autorola, Autorola procédera au recouvrement des paiements dus en retard.
En cas où Autorola et l acheteur ne sont pas d accord sur la possibilité de paiement, Autorola peur avoir recours à une tierce personne afin de récupérer de l argent dû et partagera donc les données personnelles des clients avec les compagnies de recouvrement.
Autorola n'est pas une société de recouvrement et le but de l'utilisation d'une tierce personne est d'assurer un traitement équitable à toutes les personnes. | | 3.9.2 | En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme les données personnelles 5 ans après le dernier paiement dû ou annulé. | | 3.10 | Vos droits | | 3.10.1 | Conformément à la législation en cours, vous trouverez ci-joint vos droits en ce qui concerne le traitement des données personnelles: | | 3.10.2 | Droit de suppression des données personnelles
Autorola supprimera ou rendra anonyme vos informations personnelles à votre demande. La suppression des données personnelles se fera dans un délai d un mois après la reception de la demande correspondante.
Exceptions
Autorola procèdera à la suppression de vos données personnelles sauf la demande contraire de la législation en cours ou dans les cas suivants:
- Les données personnelles ne sont pas utilisées dans les procédures pour lesquelles elles ont été collectées;
- Vous n’êtes pas d’accord avec l utilisation des vos données personnelles;
- Il n’y a pas de motif légal à l’utilisation de vos données personnelles;
- Vous réfusez l’utilisation de vos données personnelles à des fins marketing;
- Vos données personnelles sont utilisées illégalement;
- Vos données personnelles doivent être supprimes conformément aux obligations légales auxquelles Autorola est soumise.
| | 3.10.3 | Restriction de traitement des données personnelles
Autorola peut arrêter le traitement de vos données personnelles à votre demande.
Exceptions
Autorola se voit obligée d’arrêter le traitement de vos données personnelles uniquement dans le cas où l’une des conditions suivantes s’applique:
- L exactitude de vos données personnelles est contestée pour la période de temps impossible de verifier par Autorola;
- L utilisation de vos données personnelles est illégale et vous opposez à la suppression de vos données personnelles mais demandez la restriction de leur utilisation;
- Autorola n a pas besoin de vos données personnelles mais elles restent nécessaires dans le cas d’ establishment, ou des litiges;
- Vous avez informé Autorola de la violation de vos intérêts, droits et libertés lors de la vérification de vos données personnelles lorsque les fondements juridiques d Autorola outrepassent les votres.
| | 3.10.4 | Droit de rectification des données personnelles
Si vous pensez que vos données personnelles sont erronées, merci de nous contacter afin de les corriger. | | 3.10.5 | Droits d accès
Vous avez le droit d avoir la copie des données personnelles dont possède Autorola. A défaut de demande différente nous vous les fournirons sous forme informatique (par mail). La copie de vos données personnelles sera fournie dans un délai d un mois après la réception de la demande correspondante. | | 3.10.6 | Droit de réfuser l’utilisation de vos données personnelles
Des lorsque vous donnez votre accord pour la collecte et l utilisation de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. | | 3.10.7 | Droit de portabilité de vos données personnelles
Vous avez le droit d avoir la copie des données personnelles en possession de Autorola sous format Word. Autorola peut également et à votre demande les envoyer à une autre société. in a machine readable format.
Exceptions
Autorola vous fournit seulement les informations suivantes:
- Les informations fournies par vos soins,
- Les données collectées avec votre accord avec les moyens automatisés
| | 3.10.8 | Droit de contester
Vous avez le droit de contester l’utilisation dans le but marketing de vos données personnelles ou dans le cas où vous pensez que vos droits et libertés sont atteints.
Exceptions
Autorola peut continuer à utiliser vos données personnelles si au moins une des conditions s’applique:
- Autorola démontre des motifs légitimes convaincants pour la poursuite du traitement.
- Autorola doit utiliser vos données personnelles afin d’établir, d’exercer ou défendre une réclamation légale.
- Le traitement des données personnelles est illégitime ou elles sont utilisées dans l’intérêt général.
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Déclaration de confidentialité |
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| 1 | Introduction | | Cette déclaration de confidentialité s’applique aux données collectées par le Groupe Autorola lorsque vous utilisez ses services.
Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous informer, en tant que « personne concernée », de la manière dont nous utilisons vos données personnelles. La protection de vos données personnelles est importante pour nous et nous vous encourageons à lire cette déclaration de confidentialité. Si vous avez des difficultés à lire cette déclaration, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide (téléphone : +33 (0)1 30 02 88 88).
Vos données personnelles sont légalement protégées par le Règlement général sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Cette déclaration pourra être modifiée en tant que de besoin. Nous vous invitons à la consulter régulièrement, car toute modification sera publiée sur cette page.
| | 2 | Données personnelles collectées | | Nous collectons différents types de données selon la manière dont vous interagissez avec nous et les services que vous utilisez. Toutefois, quels que soient les services concernés, Autorola ne collecte que des données personnelles courantes.
Données personnelles fournies
Lors de votre inscription comme utilisateur des services d’Autorola, vous concluez un accord avec Autorola, qui demande les coordonnées à utiliser pour fournir ses services et vérifier votre identité.
Données personnelles collectées lorsque vous consultez nos sites web
Lorsque vous utilisez nos sites web, nous sommes susceptibles d’automatiquement collecter des données personnelles, comme votre adresse IP et d’autres données collectées par des cookies, par ex. votre localisation, la façon dont vous consultez les sites web, etc. Pour plus d’informations sur les données collectées par les cookies : Cookies
Données personnelles collectées lorsque vous utilisez nos services
Lorsque vous utilisez nos services, nous collectons, entre autres, les données personnelles suivantes :
Pour tous les utilisateurs :
- adresse IP
- nom
- numéro de téléphone
- adresse e-mail
- âge
- genre
Données supplémentaires collectées pour les utilisateurs professionnels :
- adresse de facturation
- informations de paiement
- VIN
- numéro d’assurance
Nous collectons également des données susceptibles de contenir des données personnelles concernant votre utilisation de nos services.
Les informations de paiement et de facturation ne sont collectées et utilisées qu’à des fins de traitement des paiements et de livraison de nos produits et services.
Données sensibles
Étant donné que nous n’utilisons pas de données personnelles sensibles, nous vous demandons de ne divulguer aucune donnée personnelle sensible sans invitation de notre part découlant d’une obligation juridique ou légale.
| | 3 | Collecte des données | | Comme décrit précédemment, nous collectons des données personnelles lorsque vous consultez notre site web ou que vous utilisez nos services. Vous nous fournissez certaines de ces données, d’autres sont collectées lorsque vous naviguez sur nos sites web.
Cookies
Autorola utilise des cookies pour collecter des données. Les cookies sont des petits fichiers stockés sur votre navigateur web lorsque vous consultez notre site. Certains cookies ne durent que tant que vous êtes sur le site web, tandis que d’autres peuvent être conservés plus longtemps. Ces cookies peuvent rendre votre navigation plus facile en stockant votre mot de passe ou vos préférences d’utilisation du site web. Les cookies recueillent des données comme l’adresse IP de votre ordinateur, les paramètres de votre navigateur et des informations sur la manière dont vous utilisez le site web. Votre localisation générale peut être estimée depuis votre adresse IP. Certains cookies suivent l’activité des utilisateurs sur notre site web, nos applications et nos services afin de vous proposer des publicités personnalisées, sur ce site et d’autres.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les cookies ainsi que sur comment les désactiver : Cookies
| | 4 | Utilisation de vos données | | Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
- fournir nos services
- répondre à vos demandes d’informations
- vous faire part des actualités relatives à nos services
- commercialiser et promouvoir nos services, y compris en vous envoyant des communications marketing, avec votre consentement
- analyser et améliorer notre site web et nos services
| | Base légale de collecte et de traitement des données
Nous utilisons les bases légales suivantes pour la collecte et le traitement des données personnelles :
Le consentement
- Nous pouvons collecter et traiter des données avec votre consentement, par exemple lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, que demandez des informations ou que vous vous inscrivez à des services.
L’exécution du contrat
- Nous pouvons collecter et traiter les données dont nous avons besoin pour fournir nos services ou remplir nos obligations contractuelles auprès de nos clients. Nous pouvons traiter une quantité limitée de données personnelles pour développer et tester des fonctionnalités et services, si cela est strictement nécessaire à la fourniture de nos services.
L’obligation légale
- Nous pouvons collecter et traiter des données pour nous conformer à une obligation légale.
Les intérêts légitimes
- Tant que vos droits ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes, nous pouvons collecter et traiter des données, car il est dans notre intérêt légitime de mener des activités de marketing et de vente de manière efficace et pertinente, ainsi que de fournir notre service et de l’actualiser afin de maximiser la valeur pour nos clients et utilisateurs. Par conséquent, nous pouvons utiliser une quantité limitée de données personnelles afin de développer des services efficaces qui ne contiennent pas d’erreur.
| | Partage des données
Dans certains cas, afin de vous fournir le service convenu, nous partageons vos données personnelles collectées lors de l’utilisation des services d’Autorola avec des tiers. Ces cas incluent, entre autres : la vente ou l’achat de véhicules ou de biens, un échec de paiement de factures dues à Autorola, un remboursement de paiement, ou une demande émanant des autorités en lien avec une enquête criminelle.
Les catégories de destinataires sont :
- les auditeurs financiers
- l’acquéreur des véhicules ou des biens que vous vendez
- le vendeur des véhicules ou des biens que vous achetez
- notre banque
- notre société de recouvrement
- notre société de recouvrement de créances
- une société de signature électronique de contrats
- les autorités
- nos partenaires qui hébergent nos sites web et services internet
- nos partenaires de sauvegarde de données
- les fournisseurs de services SMS
- les parkings où vous récupérez ou livrez des véhicules ou des marchandises
- les sociétés de transport qui déplacent des véhicules vers ou depuis votre localisation
- le système d’assistance tiers
- le système de connexion
Achats
Pour rendre une vente possible, l’acheteur et le vendeur doivent échanger des données personnelles. Autorola fournit ces données aux deux parties dans le cadre de l’accord réalisé lors de l’inscription aux services d’Autorola. Certaines ventes sont réalisées par le biais d’un intermédiaire, sans que l’acheteur et le vendeur échangent de données personnelles. À la fin d’une vente aux enchères, Autorola essaie de contacter les acheteurs potentiels et le vendeur pour conclure la vente.
Autorola est légalement tenue de signaler les marchandises importées et exportées à INTRASTAT et de lui fournir les données personnelles requises par la loi.
De plus, Autorola est légalement tenue de radier les immatriculations des véhicules avant toute exportation, et de conserver les preuves de cette radiation. Lors de la radiation, vos données personnelles seront transmises aux autorités pertinentes.
Transfert de vos données personnelles à l’étranger
Si vous achetez ou vendez des véhicules ou des biens en dehors de l’UE, nous transférerons vos coordonnées à des pays situés hors de l’UE.
Autorola utilise une clause contractuelle type pour garantir que vos informations personnelles sont correctement protégées en l’absence de décision d’adéquation découlant de l’Article 45(3) du RGPD.
Nos fournisseurs et prestataires de services ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à d’autres fins que la fourniture des services contractuels.
Comportement fautif
Nous conservons un registre interne des utilisateurs qui ont commis de graves méfaits, comme le refus de payer des frais justifiés aux acheteurs ou aux vendeurs, des tentatives de fraude, etc.
Nous avons un intérêt légitime à garder nos services professionnels, ce qui signifie que nous essayons absolument de nous assurer que nos acheteurs et vendeurs agissent de manière professionnelle.
En cas de violation d’une loi ou de demande en justice, nous partagerons ces informations, données personnelles comprises, avec les parties pertinentes, comme :
- les autorités locales
- les avocats
Ces informations peuvent également être pertinentes en cas d’audit financier, car elles peuvent être utilisées pour justifier des pertes de profits. Les informations seront alors partagées avec :
| | Durée de conservation de vos données
La durée de conservation des données personnelles collectées dépend du type d’informations et du but de la collecte. Nous supprimerons ou anonymiserons les données personnelles après un délai raisonnable ou la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Nous conservons les données personnelles tant que nous avons un intérêt commercial légitime à le faire, par ex. pour résoudre des litiges ou nous conformer à nos obligations légales en vigueur.
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et répondre à nos obligations légales, puis pendant une période raisonnable une fois ces services complétés.
| | 5 | Droits relatifs à vos données personnelles | | En tant que résident de l’UE/EEE, vous disposez de certains droits relatifs à vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles et pouvez faire corriger les données incorrectes. Vous avez également le droit de demander la suppression définitive de vos données personnelles, ce qu’Autorola peut faire si elle n’est pas légalement obligée de conserver ces données. En outre, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles et de vous opposer à des types spécifiques de traitement de vos données personnelles. Si vous avez consenti à la collecte ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez en faire la demande à gdpr@autorola.com.
| | 6 | Sécurité | | Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations que vous nous transmettez contre toute destruction, toute perte et toute altération accidentelles ou illégales, et contre toute divulgation ou tout accès non autorisés. Nous avons mis en place des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger et sécuriser vos informations, mais aucune mesure de sécurité n’est parfaite et le risque de violation des données reste présent.
Vous trouverez ci-dessous une liste partielle des mesures de sécurité mises en place :
- Les données personnelles sont cryptées pendant les transmissions.
- Les données personnelles sont cryptées lors de leur stockage dans nos centres de données.
- Les employés n’ont accès aux données personnelles des utilisateurs que sur la base du « besoin d’en connaître ».
- Tous les employés doivent recevoir une formation sur le RGPD et la sécurité des informations.
- Tous les employés qui ont accès aux données personnelles doivent signer un accord de confidentialité contraignant.
- Avant de partager des données personnelles avec nos fournisseurs, nous nous assurons qu’ils ont mis en place des procédures de sécurité pour protéger vos données. Nos fournisseurs et partenaires ne sont pas autorisés à utiliser ou à partager vos informations à d’autres fins que la fourniture des services faisant l’objet d’un contrat avec eux.
| | 7 | Nous contacter | | Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière de confidentialité présentés ci-dessus, vous pouvez nous contacter de la façon suivante :
La société qui collecte et traite vos données est:
Autorola.be
Bist 12
2630 Aartselaar
Belgique
Tel: +32 (0)3 887 19 00
E-mail: serviceclientele@autorola.be
L’autorité de contrôle de la protection des données personnelles est:
Commission Nationale pour la Protection des Données
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Tel. (+352) 26 10 60 -1
E-mail: info@cnpd.lu
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